Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PATRIMOME (ci-après « HelloDPE ») et tout client commandant une prestation de diagnostic immobilier via le site hellodpe.com.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Prestations proposées
HelloDPE propose les prestations suivantes :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Audit énergétique réglementaire
- Diagnostics électricité et gaz
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Repérage amiante
- État des risques et pollutions (ERP)
- Mesurage Loi Carrez
- État relatif à la présence de termites
- Packs combinés (Vente, Vente complet, Audit)
Article 3 — Commande et paiement
Les commandes sont effectuées exclusivement en ligne via le site hellodpe.com. Le paiement est intégral à la commande, sécurisé via Shopify Payments. Aucun rendez-vous ne sera fixé sans paiement préalable.
Les prix sont indiqués en euros TTC. Une participation forfaitaire de 59 € s'applique aux commandes inférieures à 139 € ; le déplacement est offert au-delà.
Article 4 — Prise de rendez-vous
Après paiement, le client est invité à réserver son créneau d'intervention en ligne, via l'agenda mis à sa disposition. Le rendez-vous est confirmé dès la sélection du créneau.
Pour les interventions de grande ampleur (notamment copropriétés et marchands de biens), la planification est organisée directement par l'équipe HelloDPE, qui contacte le client sous 24 h afin de convenir d'un rendez-vous.
En cas d’annulation accompagnée d’une demande de report, le nouveau rendez-vous sera proposé le jour de la semaine correspondant à la zone géographique déterminée par le code postal du lieu d’intervention, sous réserve et dans la limite des disponibilités du diagnostiqueur. Le report peut entraîner la proposition d’un créneau à une date ultérieure.
En cas d'impossibilité de fixer un créneau, le client est invité à contacter HelloDPE à hellodpe@gmail.com.
Article 5 — Intervention sur site
Le client s'engage à donner accès au bien à la date et à l'heure convenues. En cas d'absence ou de report tardif (moins de 24 h avant l'intervention), HelloDPE se réserve le droit de facturer 50 % du montant de la prestation.
Article 6 — Livraison des rapports
Les rapports sont livrés par email au format PDF sous :
- 48 h ouvrées pour les diagnostics réglementaires
- 5 jours ouvrés pour les audits énergétiques
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur.
Article 8 — Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.